Demande d’autorisation de construire
L’autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales.
Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l’usage (habitation ou autre) du bâtiment.
Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés.
Lien vers la téléprocédure :
http://teledac.gouv.sn/ecitizen/?p=dac
Lien vers la démarche :
http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/98
Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national
Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH)
Demander une autorisation de démolir
Demander un permis d’occuper
Demander un certificat d’urbanisme