Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national
L’attribution ou l’acquisition d’un terrain du domaine national permet à une personne physique ou morale d’obtenir une parcelle de terre appartenant à l’Etat.
Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique urbaine, de l’Hygiène publique et de l’Assainissement
Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH)
Demander une autorisation de démolir
Demander un permis d’occuper
Demande d’autorisation de construire
Demander un certificat d’urbanisme